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Conditions générales e-business

Conditions générales e-business

Généralités

Objet

La plate-forme e-business (ci-après e-business) est un moyen de communication entre les clients (affiliés, au sens de l’art. 64 LAVS) et le Bureau des Métiers à Sion (ci-après BM) permettant le transfert de données sécurisées.

Conclusion du contrat

Le contrat d’utilisation est conclu au moment de la validation de la demande d’adhésion par le BM (cf. pt Accès au service e-business).

A la conclusion du contrat, le BM met à la disposition du client les services offerts par la plate-forme e-business. Le client s’engage en contrepartie au respect du contrat et des présentes conditions générales qui en font partie intégrante, ainsi qu’à se conformer aux instructions d’utilisation qui lui seront remises.

Accès au service e-business

Après la validation de l’adhésion, le BM transmet par courrier électronique, à tous les utilisateurs, le lien d’accès à l’e-business.

Lors de cette étape, chaque utilisateur est tenu de choisir son mot de passe personnel, d'accepter les conditions générales et d’activer la double authentification « Google Authenticator ».

Une fois l’utilisateur identifié, le BM le considérera comme habilité à accéder à l’e-business. Il peut dès lors valablement utiliser les fonctionnalités offertes par le service e-business.

Le BM a exécuté correctement ses obligations lorsqu’il a donné suite aux ordres de transmission des données qui lui sont parvenues par l’intermédiaire de l’e-business.

Le client reconnaît sans réserve tous les actes effectués par le BM sur la base d’ordres transmis par un utilisateur au moyen d’e-business sans confirmation écrite. Il reconnaît également que toutes les instructions et communications qui parviennent au BM par ce moyen sont considérées comme émanant effectivement d’un utilisateur autorisé.

Devoir de diligence du client et des personnes autorisées.

Chaque utilisateur est tenu de garder secret ses données d’identification afin d’éviter un emploi abusif. Les mots de passe personnels ne doivent pas être conservés par écrit. Si l’utilisateur a une raison de craindre qu’un mot de passe soit parvenu à la connaissance d’un tiers non autorisé, il a l’obligation de modifier immédiatement ce mot de passe. Le client supporte tous les risques résultant de la connaissance par un tiers des marques d’identification de l’utilisateur.

Chaque employeur est tenu de garder à jour la liste des utilisateurs de la plate-forme.

Exclusion de la responsabilité du BM.

Le BM n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et au caractère complet des données transmises.

Le BM ne peut en aucun cas garantir le lien par le réseau entre le BM et le client. Le BM décline toute responsabilité pour les dommages que pourrait subir le client suite à des déficiences techniques du réseau Internet.

Le BM n’assume pas non plus une quelconque responsabilité pour tout éventuel dommage causé à l’équipement du client.

La responsabilité du BM ne peut être reconnue qu’en application de l’art. 70 de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, et de l’art. 12 de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants. Aucun chef de responsabilité supplémentaire ne peut naître du fait de la mise à disposition de la plate-forme e-business.

Modification des conditions générales.

Le BM se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales.

Résiliation

Le client et le BM peuvent, en tout temps, mettre fin à l’utilisation de l’e-business moyennant une communication écrite de la résiliation.

Protection des données.

Le BM s’engage à traiter les données fournies par le client dans le respect des normes applicables à son activité.

For juridique

Le for de toute éventuelle action fondée sur les présentes conditions générales est au siège du BM à Sion.

Le droit suisse est applicable.