Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) régissent les conditions auxquelles le Centre patronal valaisan, le Bureau des Métiers (ci-après BM), propose aux entreprises l’accès à ses différents services.

En cas de doute sur l’interprétation de ce texte ou en présence de tout autre litige, la version française des présentes CGU fait foi.

I. Généralités.

1. Acceptation des CGU.
En adhérant au BM et/ou en utilisant au moins l’un de ses services (notamment décompte salaire, e-business, MyBM, documentation en ligne), les entreprises reconnaissent avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Ces entreprises sont dès lors soumises aux présentes CGU et doivent impérativement les respecter.

2. Modification des CGU.
Le BM se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGU. Les entreprises enregistrées seront informées des nouvelles CGU par courriel et/ou par le biais d’une fenêtre « pop-up » directement sur le site internet du BM, respectivement du service concerné par la modification.
Les CGU sont disponibles en tout temps sur le site internet du BM (http://www.bureaudesmetiers.ch/conditionsgenerales). Les entreprises sont responsables de les vérifier régulièrement et de se tenir informées de tout changement. L’utilisation continue des services après une modification est considérée comme une acceptation explicite des modifications.

3. Tarifs.
Pour l’utilisation de ses services, le BM facture aux entreprises un montant forfaitaire par décompte de salaire selon la tabelle suivante :

Fr. 20.- pour un décompte mensuel inférieur ou égal à Fr. 800.- ;
Fr. 80.- pour un décompte mensuel supérieur à Fr. 800.- ;
Fr. 20.- pour un décompte mensuel d’une entreprise de location de services (travail temporaire) qui est tenue d’annoncer des salaires aux institutions de retraite anticipée ;
Fr. 80.- pour un décompte mensuel rendu sous forme papier, quel que soit la taille et la nature de l’entreprise ou le montant du décompte mensuel.

Ce montant est dû par toutes les entreprises soumises aux présentes CGU au sens de l’article 1er ci-dessus.
En cas de retard de paiement, le BM peut, immédiatement et sans avertissement préalable, réduire ou suspendre l’accès à ses différents services. Le BM n’assume aucune responsabilité pour les dommages découlant de la suspension de l’accès aux services, y compris s’agissant de la perte de données pouvant en découler.

II. Plate-forme e-business.

4. Objet.
La plate-forme e-business (ci-après e-business) est un moyen de communication entre les clients (affiliés, au sens de l’article 64 LAVS) et le BM permettant le transfert sécurisé de données.

5. Conclusion du contrat.
Le contrat d’utilisation est conclu au moment de la validation de la demande d’adhésion par le BM (cf. article 6 ci-dessous).
A la conclusion du contrat, le BM met à la disposition du client les services offerts par la plate-forme e-business. Le client s’engage en contrepartie au respect du contrat et des présentes CGU qui en font partie intégrante, ainsi qu’à se conformer aux instructions d’utilisation qui lui seront remises.

6. Accès au service e-business.
Après la validation de l’adhésion, le BM transmet par courrier électronique, à tous les utilisateurs, le lien d’accès à l’e-business.
Lors de cette étape, chaque utilisateur est tenu de choisir son mot de passe personnel, d'accepter les conditions générales et d’activer la double authentification « Google Authenticator ».
Une fois l’utilisateur identifié, le BM le considérera comme habilité à accéder à l’e-business. Il peut dès lors valablement utiliser les fonctionnalités offertes par le service e-business.
Le BM a exécuté correctement ses obligations lorsqu’il a donné suite aux ordres de transmission des données qui lui sont parvenues par l’intermédiaire de l’e-business.
Le client reconnaît sans réserve tous les actes effectués par le BM sur la base d’ordres transmis par un utilisateur au moyen d’e-business sans confirmation écrite. Il reconnaît également que toutes les instructions et communications qui parviennent au BM par ce moyen sont considérées comme émanant effectivement d’un utilisateur autorisé.

7. Devoir de diligence du client et des personnes autorisées.
Chaque utilisateur est tenu de garder secret ses données d’identification afin d’éviter un emploi abusif. Les mots de passe personnels ne doivent pas être conservés par écrit. Si l’utilisateur a une raison de craindre qu’un mot de passe soit parvenu à la connaissance d’un tiers non autorisé, il a l’obligation de modifier immédiatement ce mot de passe. Le client supporte tous les risques résultant de la connaissance par un tiers des marques d’identification de l’utilisateur.
Chaque employeur est tenu de garder à jour la liste des utilisateurs de la plate-forme.

8. Décomptes salaires e-business.
Les entreprises utilisatrices reconnaissent la force probante des décomptes salaires transmis par elles au BM par le biais de la plate-forme e-business. Elles admettent que ces décomptes ont la même valeur et sont assimilables aux décomptes papiers signés (listes nominatives) et qu’ils valent reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP.

9. Exclusion de la responsabilité du BM.
Le BM n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et au caractère complet des données transmises.
Le BM ne peut en aucun cas garantir le lien par le réseau entre le BM et le client. Le BM décline toute responsabilité pour les dommages que pourrait subir le client suite à des déficiences techniques du réseau internet.
Le BM n’assume pas non plus une quelconque responsabilité pour tout éventuel dommage causé à l’équipement du client.
La responsabilité du BM ne peut être reconnue qu’en application de l’art. 70 de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, et de l’art. 10 de la Loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Aucun chef de responsabilité supplémentaire ne peut naître du fait de la mise à disposition de la plate-forme e-business.

III. MyBM.

10. Objet.
Le BM met à disposition des entreprises soumises aux présentes CGU un ensemble logiciel désigné par le nom « MyBM ». L’ensemble logiciel mis en œuvre est définit de la manière suivante :

MyBM Ouvrier	Application mobile iOS et Android permettant des interactions : • Ouvrier/Entreprise et • Master/Ouvrier	Concepteur : Apcom Solutions SA Propriétaire : Bureau des Métiers Distributeur : Bureau des Métiers
MyBM Entreprise	Logiciel web GLiM toutes versions, permettant aux entreprises de renseigner et déclarer manuellement et/ou numériquement les données croisées : ouvriers-contrats-heures-salaires ainsi que toutes autres fonctions du logiciel.	Concepteur : Apcom Solutions SA Propriétaire : Apcom Solutions SA Distributeur : Bureau des Métiers

11. Conclusion du contrat.
Le client demande son adhésion à MyBM sur la plate-forme e-business. Il s’engage à suivre la formation obligatoire nécessaire à la bonne prise en main de l’interface et de l’ensemble logiciel décrits dans l’article 10 ci-dessus, au respect du contrat et des présentes CGU qui en font partie intégrante, ainsi qu’à se conformer aux instructions d’utilisation qui lui seront remises.
Le contrat d’utilisation est conclu au moment de la validation de la demande d’adhésion par le BM (cf. article 12 ci-dessous).

12. Accès à MyBM.
Une fois la formation obligatoire suivie par le client, l’accès à MyBM est validé par le BM. Le BM transmet ensuite par courrier électronique le lien d’accès à MyBM au client.
Lors de cette étape, chaque utilisateur est tenu de choisir son mot de passe personnel, d'accepter les conditions générales et d’activer la double authentification.
Une fois l’utilisateur identifié, le BM le considérera comme habilité à accéder à MyBM. Il peut dès lors valablement utiliser les fonctionnalités offertes par l’interface et l’ensemble logiciel.
Le client reconnaît sans réserve que toutes les instructions et communications qui parviennent au BM au moyen de MyBM sont considérées comme émanant effectivement d’un utilisateur autorisé.
Le BM informe l’utilisateur qu’il est possible de subir de manière sporadique des interruptions ponctuelles de service en cas de panne ou de maintenance.

13. Devoir de diligence du client et des personnes autorisées.
Les devoirs décrits à l’article 7 ci-dessus s’appliquent intégralement aux utilisateurs de MyBM.

14. Utilisation des données.
L’utilisateur accepte que les données entrées dans MyBM soient communiquées à la commission professionnelle paritaire compétente et que des contrôles soient effectués sur la base de celles-ci.
La commission professionnelle paritaire compétente peut notamment vérifier que l’utilisateur respecte les horaires et la durée de travail conventionnels, y compris les vacances, ainsi que les salaires minimaux, octroie les augmentations de salaire décidées par les partenaires sociaux, ait souscrit à des contrats d’assurance perte de gain maladie et prévoyance professionnelle respectant les exigences minimales conventionnelles et verse toutes les indemnités (jours fériés, repas, déplacement, etc.) et le 13ème salaire/la gratification conformément à la convention collective de travail applicable.
L’utilisateur accepte également que ces données soient utilisées pour la délivrance de badges professionnels (eBadges).
Les données entreprises non-pertinentes pour les contrôles, telles que tarifs de régie, chantiers et clients sont accessibles uniquement à l’utilisateur.

15. Propriété et stockage des données.
Lors de l’activation de MyBM, les données sont stockées dans le cloud suisse proposé par le BM jusqu’à ce que celles-ci atteignent une limite de 2 Gigabytes. Au-delà de cette limite l’utilisateur est invité à augmenter son forfait de stockage cloud moyennant le paiement d’un supplément ou à mettre en place son propre lieu de stockage. Il devient alors seul responsable de l’hébergement de ses données et de la mise à jour des versions du logiciel et de son évolution.
Toutes les données entrées sur MyBM par l’utilisateur demeurent la propriété exclusive de celui-ci.
Le BM garde les données stockées dans son cloud durant 2 ans à compter de la fin de l’utilisation de MyBM. Durant ce délai, l’utilisateur peut demander la remise de ses données.

16. Exclusion de la responsabilité du BM.
Le BM est uniquement responsable de la disponibilité de MyBM et de ses mises à jour. Il ne répond pas des problèmes de disponibilité dépendant de fournisseurs d’accès à internet et/ou d’hébergeurs.
La responsabilité du BM ne peut être engagée en relation avec l’interface et l’ensemble logiciel que lorsqu’il est établi que des dommages ont été causés aux utilisateurs de MyBM de manière intentionnelle ou par négligence grave.
Toute utilisation abusive ou modification du code source par l’utilisateur est de sa seule responsabilité.
Le BM rejette toute responsabilité lorsque, pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, l’exécution adéquate des prestations offertes par MyBM est rendue impossible.

IV. Dispositions finales.

17. Protection des données.
Le BM s’engage à traiter les données fournies par les entreprises dans le respect des normes applicables à son activité. Pour le surplus, référence est faite à la politique de confidentialité du BM (www.bureaudesmetiers.ch/politiquedeconfidentialite).

18. For juridique et droit applicable.
Le for de toute éventuelle action fondée sur les présentes CGU est au siège du BM, à Sion.

Le droit suisse est exclusivement applicable.

CGU version 2024