Informations importantes concernant la révision des salaires

Droit social applicable aux travailleurs frontaliers exerçant plusieurs activités lucratives simultanées dans différents Etats de l’UE/AELE et en Suisse

Si un de vos employés, ressortissant de l'UE/AELE ou Suisse et domicilié au sein de l'UE/AELE, exerce simultanément plusieurs activités lucratives sur le territoire de l'UE/AELE et en Suisse, des règles spéciales concernant le droit social lui sont applicables.

D’autre part, si un employé frontalier perçoit des indemnités de l’assurance chômage de son pays de résidence, le droit social de ce dernier s’applique immédiatement.

Exemple : Un de vos employés, frontalier (suisse ou ressortissant de l’UE), réside en France et travaille pour plus de 25% (ou perçoit des indemnités de chômage) en France. Le droit social français s’applique à tous ses revenus (suisses et français).

Concrètement, cela signifie que vous devrez lui établir un décompte de salaire français et retenir les charges sociales françaises. 

Vous devrez parallèlement vous affilier en France, déclarer ses salaires et reverser les charges sociales françaises à l’URSAAF.

L'assujettissement à l'assurance en Suisse est attesté par la caisse de compensation compétente au moyen du formulaire A1 (UE) et E101 (AELE).

Nous vous renseignerons volontiers dans les cas concrets.

Collaboration avec des indépendants

Si vous travaillez avec des indépendants vous devez impérativement, et dans votre propre intérêt, vous  assurer auprès de la SUVA que la personne concernée est bien considérée comme indépendante pour cette activité et qu’elle ne possède pas de double statut (indépendant pour les petits travaux en nom propre et dépendant pour les travaux de sous-traitance). Si cette personne possède un double statut, elle doit être affiliée comme salariée dans votre entreprise et annoncée à toutes les caisses sociales.

Vous courez sinon le risque de devoir payer la totalité des cotisations sociales, en plus de la rémunération déjà payée. En cas de doute sur le statut d'un collaborateur qui se présente comme indépendant vous pouvez prendre contact directement avec la SUVA à Sion au No de tél. 027 329 12 54.

Indépendants – Cessation d’activité

En qualité d’indépendant ayant atteint l’âge de la retraite, vous pouvez continuer à travailler, indépendamment du fait de percevoir une rente.

Les 16'800.- premiers CHF de revenu de l’activité indépendante sont exonérés des charges sociales, à l’exception de l’assurance accident.

Afin d’éviter tout problème (dépassement de la franchise de 16'800.-, absence de couverture en cas d’accident, etc.), nous vous conseillons de rester affiliés à l’AVS aussi longtemps que vous continuerez à travailler.

Lorsque vous cesserez définitivement votre activité, vous devrez procéder à la liquidation de votre entreprise, la radier du registre du commerce, établir un bilan de liquidation et en informer l’administration fiscale, ainsi que la Caisse AVS, lors de votre dernière déclaration en tant qu’indépendant.

Véhicules d’entreprises utilisés à titre privé

Si des véhicules d’entreprise peuvent être utilisés à titre privé par vos collaborateurs, vous devez calculer la part privée de cette utilisation et la décompter comme salaire.

La part privée correspond à 0.8% par mois (9.6% par an) de la valeur d’achat hors taxe du véhicule.

Indemnités journalières d’assurance maladie ou accident

Les indemnités journalières d’assurance maladie ou accident que vous recevez de l’assurance et reversez à vos employés ne sont pas soumises aux charges sociales.

Vous devrez donc les décompter séparément au revenu du travail et ne pas retenir de cotisations dessus.

Maladie ou accident de longue durée (plus de 90 jours)

Au vu de ce qui précède, les employés concernés, résidant en Suisse et absents pour cause de maladie ou accident de longue durée, doivent s’annoncer auprès de la Caisse AVS pour vérifier s’ils ne doivent pas cotiser individuellement à l’AVS en tant que personne sans activité lucrative.

 

Guide PME

(disponible sur le site de l’OFAS : https://www.bsv.admin.ch/bsv/de/home/informationen-fuer/kmu.html)

La brochure «Les assurances sociales au quotidien» donne aux PME un aperçu complet des différentes assurances et des conseils utiles pour traiter avec les assurances sociales.

Elle contient également des solutions concrètes pour résoudre les problèmes particuliers (lettres-types, répertoire d'adresses, voies de recours, dans la partie «Exemples et informations pratiques»).