Obligation d'utiliser l'énergie solaire pour les nouveaux bâtiments

Nous vous informons d’une modification, par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 2022, de la loi fédérale sur l’énergie du 30 septembre 2016 (LEne ; RS 730.0) (https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/543/fr) dans le but de garantir à court terme un approvisionnement sûr en électricité en hiver. Les principales modifications concernent l’obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les bâtiments neufs et des dispositions transitoires pour accélérer l’augmentation de la production d’électricité par de grandes installations photovoltaïques.
 
En l’occurrence, nous attirons spécialement votre attention sur l’obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les nouveaux bâtiments. L’art. 45a al. 1 LEne prévoit notamment que lors de la construction de nouveaux bâtiments d’une surface déterminante de construction supérieure à 300 m2, une installation solaire photovoltaïque ou thermique doit être mise en place sur les toits ou les façades. Cette obligation ne concernera toutefois que les demandes d’autorisation de construire déposées à partir du 1er janvier 2023 (art. 75a LEne).
 
Cela étant, la Confédération a déjà prévenu les cantons du fait qu’elle n’entend pas édicter de dispositions d’application de cet article parce qu’elle estime qu’il appartient aux Cantons de le faire. En sus, l’art. 45 al. 2 et 3 LEne impose aux gouvernements cantonaux de régler par voie d’ordonnance les exceptions à ladite obligation d’utiliser l’énergie solaire. 
 
Aussi, par décision du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a décidé de modifier l’ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les constructions et les installations (OURE du 9 février 2011, https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/730.100) en introduisant un nouvel article 28a « Exigences relatives à l'utilisation de l'énergie solaire pour les nouveaux bâtiments » dont la teneur est la suivante :
 
1. Lors de la construction de nouveaux bâtiments d'une surface déterminante de construction supérieure à 300 m2, une installation solaire doit être mise en place sur les toits ou les façades. Par surface déterminante de construction, on entend la surface située à l’intérieur de la projection du pied de façade.
2. La surface des panneaux ou capteurs solaires doit correspondre au minimum à 40 pour cent de la surface déterminante de construction.
3. Les demandes de dérogations sont régies par l’article 7 de la présente ordonnance. N’est pas considérée comme économiquement disproportionnée une installation solaire dont le prix de revient est inférieur à 20 cts/kWh en calculant avec une durée d’amortissement de 25 ans.
 
Ladite modification de l’OURE sera publiée dans le Bulletin officiel du 23 décembre 2022 et disponible à cette date dans le Recueil systématique (https://lex.vs.ch/app/fr/overview/future).
 
Au vu de ce qui précède, nous vous remercions de prendre en compte cette nouvelle exigence à partir du 1er janvier 2023, en l’intégrant dans la planification de tout nouveau bâtiment de surface correspondante sur lequel vous travaillez.
 
Le Service de l’énergie et des forces hydraulique (SEFH) se tient bien évidemment à votre disposition pour répondre aux questions concrètes que posera l’application de cette nouvelle disposition légale. Une page internet dédiée à cette thématique sera également publiée d’ici la fin de l’année sur le site internet du SEFH afin de vous donner des indications utiles.