Egalité salariale et marchés publics

Le Conseil d’Etat valaisan a signé la Charte Fédérale pour l’égalité salariale dans le domaine public. Cette charte a des conséquences directes pour l’Administration cantonale mais également sur les marchés publics et les entreprises soumissionnaires qui devront remplir l’annexe P6 du Guide romand des marchés publics attestant qu’elles respectent l’égalité salariale entre femmes et hommes.

 

La signature par l’Etat du Valais de la  Charte Fédérale sur l’égalité salariale s’inscrit dans l’air du temps, alors que la Loi fédérale sur l’égalité est en cours de révision. Elle vise à appliquer le principe d’égalité des salaires entre femmes et hommes ancré dans la Constitution depuis 1981 (https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a8) et qui peine à se concrétiser dans les faits.

En vertu de cette Charte, les signataires s’engagent à faire respecter, notamment dans le cadre des marchés publics et/ou des subventions, l’égalité salariale entre femmes et hommes en introduisant des mécanismes de contrôle. Pour les entreprises soumissionnaires de marchés publics il s’agira de remplir l’annexe P6.

Cette Charte n’est pas nouvelle puisqu’elle date de 2016. Elle est d’ores et déjà signée par 14 cantons et 40 communes de Suisse dont 4 grandes communes du Valais (Sion, Sierre, Martigny et Loèche).

Même si le nombre de femmes dans les métiers de la construction est relativement peu élevé, il est responsable de la part des entreprises de s’informer sur la façon d’attester dès maintenant qu’elles respectent l’égalité salariale entre les hommes et les femmes si elles souhaitent travailler à l’avenir avec l’Etat. La question devient de plus en plus sensible et nous ne pouvons qu’encourager toutes les entreprises à se pencher sur cette question.

Pour signer valablement l’annexe P6, plusieurs méthodes sont à disposition des entreprises. Ces méthodes vont de l’auto-évaluation par un logiciel en téléchargement libre à la certification « equal-salary » délivrée par des organismes agréés. Plus d’informations sur le sujet dans la circulaire de l’Etat du Valais .

L’office cantonal de l’égalité et de la famille se tient bien volontiers à disposition en cas de questions complémentaires.